PERMIS DE CONSTRUIRE

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Faut-il demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable ?

Le point sur les formalités administratives à accomplir en cas de construction neuve ou de travaux sur constructions anciennes. A) Nouvelle réglementation La réglementation applicable aux constructions a subi quelques modifications ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er mars 2012, la notion de surface de plancher a remplacé les anciennes notions de SHOB et de [...]

By | 2015-07-01T10:37:32+01:00 juin 24th, 2015|Commentaires fermés sur Faut-il demander un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable ?

A quoi sert un permis de construire ?

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

By | 2015-06-24T09:25:58+01:00 juin 24th, 2015|Commentaires fermés sur A quoi sert un permis de construire ?

Ai-je besoin d’un permis de construire pour installer des panneaux solaires ?

Non, vous n'avez absolument pas besoin d'un permis de construire pour procéder à la pose de panneaux solaires. Si votre projet photovoltaïque concerne une maison neuve, vous pouvez ajouter la mise en place de panneaux solaires sur votre permis de construire, sans avoir besoin d'un permis supplémentaire. Si votre projet photovoltaïque concerne une maison existante [...]

By | 2015-06-24T08:28:54+01:00 juin 24th, 2015|Commentaires fermés sur Ai-je besoin d’un permis de construire pour installer des panneaux solaires ?