Assainissement non collectif (SPANC)

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Assainissement non collectif (SPANC) 2018-10-03T13:31:54+01:00

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est exploité en régie directe par la Communauté de Communes sur l’ensemble du territoire intercommunal depuis le 1er janvier 2018.

Le SPANC de la Communauté de Communes est un service rendu obligatoire par l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles, habitations et ensembles immobiliers non raccordables au réseau public d’assainissement.

Ce sont environ 4 100 installations individuelles concernées par ce service, réparties sur les 36 communes du territoire.

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DU SERVICE :

  • le contrôle de conception et d’implantation des ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
  • le contrôle de bonne exécution des ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
  • les contrôles périodiques du bon fonctionnement et d’entretien de toutes les installations autonomes sur le territoire,
  • le contrôle des installations lors de transaction immobilière.

LA COMPÉTENCE FACULTATIVE DU SERVICE :

  • l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif.

LES PRINCIPALES MISSIONS DU SERVICE SONT DE :

  • conseiller les usagers sur l’ensemble des démarches à entreprendre relatives à l’assainissement non collectif,
  • contrôler les projets de construction des installations (le contrôle de conception et d’implantation assure que le projet est conforme à la réglementation),
  • contrôler la bonne exécution (ce contrôle assure que le projet a été respecté et que les travaux sont conformes à la réglementation en vigueur),
  • veiller au bon fonctionnement et à l’entretien des ouvrages existants.

Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations sont précisées par l’arrêté ministériel du 27 avril 2012.