A quoi sert un permis de construire ?

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Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

By | 2015-06-24T09:25:58+01:00 juin 24th, 2015|Commentaires fermés sur A quoi sert un permis de construire ?

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