Qu’est ce qu’une permission de voirie ?

/Qu’est ce qu’une permission de voirie ?

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d’une station-service,
  • installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
By | 2015-06-24T09:56:37+01:00 juin 24th, 2015|Commentaires fermés sur Qu’est ce qu’une permission de voirie ?

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