La redevance assainissement peut-elle m’être facturée alors que mon habitation n’est pas raccordée au réseau collectif ?

/La redevance assainissement peut-elle m’être facturée alors que mon habitation n’est pas raccordée au réseau collectif ?

Oui, dans la mesure où le réseau public d’assainissement collectif existe dans votre rue, directement ou par l’intermédiaire d’une voie privée, et que votre habitation peut y être raccordée, la redevance d’assainissement vous est facturée. Vous êtes raccordables.

By | 2015-08-12T08:48:57+01:00 août 12th, 2015|Commentaires fermés sur La redevance assainissement peut-elle m’être facturée alors que mon habitation n’est pas raccordée au réseau collectif ?

About the Author: