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Depuis les réformes introduites par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), la CCTSO est compétente en matière de documents d’urbanisme et a créé un service instructeur du droit des sols.
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise met à disposition une plateforme dématérialisée sur laquelle les usagers peuvent déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme en ligne : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).
Cette plateforme est mutualisée pour l‘ensemble des communes dont la CCTSO instruit les demandes d’autorisations d’urbanisme, à savoir :
- Audigny,
- Etreux,
- Grougis,
- Guise,
- Hannapes,
- Mennevret,
- Molain,
- Oisy,
- Ribeauville,
- Saint-Martin-Rivière,
- La Vallée-Mulâtre,
- Vaux-Andigny,
- Vénérolles,
- Wassigny.
Le dépôt papier reste cependant possible en mairie, ou par envoi d’un courrier recommandé.
Les agents en charge de l’urbanisme en mairie et en CCTSO sont à la disposition des usagers pour les accompagner dans cette démarche.
Instruction des permis de construire
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes assure l’instruction des autorisations pour les communes dotées de documents d’urbanisme.
Cela concerne les communes suivantes :
- Audigny,
- Guise,
- Etreux,
- Grougis,
- Hannapes,
- la Vallée-Mulâtre,
- Mennevret,
- Molain,
- Oisy,
- Ribeauville,
- Saint-Martin-Rivière,
- Vénérolles,
- Vaux-Andigny,
- Wassigny.
Les services de l’Etat assurent cette mission pour les communes non dotées de documents d’urbanisme.
Documents d'urbanisme
La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu (POS, PAZ, AVAP), et de carte communale.
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