Vente immobilière

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Vente immobilière 2018-10-03T13:48:14+01:00

Votre bien immobilier est en vente

Le vendeur doit fournir au notaire ou à l’agence immobilière pour la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente, le rapport de visite, datant de moins de trois ans, établi par le SPANC, en application de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, afin d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation d’assainissement non collectif et des travaux éventuels qui en découlent.

Lorsque vous envisagez de mettre en vente votre bien, vous devez donc au préalable prendre contact avec le SPANC afin de réaliser, à vos frais, le contrôle de fonctionnement et d’entretien de votre installation, il vous est d’ailleurs conseillé d’anticiper cette visite avant même de trouver un éventuel acquéreur. En effet, en l’absence de contrôle, le notaire devra bloquer la vente.

À l’issue de la vente, l’acquéreur du bien devra réaliser les travaux de mise en conformité préconisés dans le rapport de visite dans un délai d’un an. Le nouvel acquéreur devra contacter le SPANC afin que celui-ci effectue une vérification de la conception du projet et de l’exécution avant remblaiement.