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Urbanisme 2017-08-29T10:14:39+00:00

L’instruction des permis de construire

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification de bâtiment, ou tout simplement de petits travaux pouvant avoir des conséquences sur l’aspect de votre habitation, et vous habitez à Guise, alors vous êtes concernés par les nouvelles modifications législatives et règlementaires introduites par la loi 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR).

Depuis le 1er juillet 2015, cette loi impose à l’intercommunalité d’instruire les autorisations d’urbanisme pour ses communes membres dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme.

Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site Service-public.fr

Pour plus d’informations :

  • Mme Danièle Dubois, responsable de l’instruction à la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise
  • 6 rue André Godin – 02120 GUISE
  • 03 23 61 12 17
FAQ - PERMIS DE CONSTRUIRE