Redevances assainissement non collectif

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Redevances assainissement non collectif 2018-10-03T14:02:31+00:00

Les redevances assainissement non collectif

Le montant des redevances d’assainissement non collectif est déterminé et éventuellement révisé, pour chaque type de contrôle, par délibération du Conseil Communautaire.

Chaque prestation du SPANC donne lieu au paiement d’une redevance d’assainissement non collectif distincte et fixée de manière forfaitaire par opération de contrôle.

Tarifs en vigueur :

  • Installations existantes : 85 €
  • En cas de vente immobilière – contrôle à la charge du propriétaire vendeur : 85 €
  • Installations neuves ou à réhabiliter – contrôle à la charge du propriétaire :

 – examen préalable de la conception : 100 €
– vérification de la bonne exécution : 100 €

Ces redevances font l’objet d’une facturation spécifique émise par la Communauté de Communes, une fois le service rendu, et sont à régler au Centre des Finances Publiques de Guise.