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Instruction 2019-07-15T14:57:27+00:00

L’instruction des permis de construire

Vous avez un projet de construction, d’extension, de modification de bâtiment, ou tout simplement de petits travaux pouvant avoir des conséquences sur l’aspect de votre habitation alors vous êtes concernés par les modifications législatives et règlementaires introduites par la loi 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR).

Depuis le 1er juillet 2015, cette loi impose à l’intercommunalité d’instruire les autorisations d’urbanisme pour ses communes membres dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale.

Toute demande doit être déposée en mairie du lieu des travaux grâce aux formulaires à télécharger sur le site Service-public.fr ou fournis par la mairie.

Le document ci-dessous illustre les principales autorisations à obtenir lorsque vous envisagez des travaux sur une habitation :

  • Mme Danièle Dubois, responsable de l’instruction à la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise
  • 469 rue Sadi Carnot – 02120 GUISE

  • 03 23 61 12 17

Le service instructeur apporte son assistance technique aux communes membres de la CCTSO en matière d’application des règles d’urbanisme. Il s’assure également de la prise en compte des risques naturels connus sur le territoire (inondations, ruissellements et coulées de boue). Afin de mieux prévenir ces phénomènes, les services de l’Etat ont élaboré des plans de prévention des risques.

Vous souhaitez savoir si votre terrain est exposé à l’un de ces risques? Vous pouvez consulter le site internet suivant :

http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/IAL-Information-acquereurs-et-locataires

LES TAXES D’URBANISME

On distingue la taxe d’aménagement et la redevance archéologie préventive.

Certains projets sont assujettis au versement de ces taxes :

– Constructions nouvelles (dont les abris de jardin, garages, …)

– Extensions de constructions existantes (vérandas,…)

– Piscine

– Place de stationnement (carport,…)