Conformité obligatoire

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Conformité obligatoire 2018-10-03T13:14:36+00:00

Conformité obligatoire pour les constructions neuves

La réglementation (article R.431-16 du code de l’urbanisme) prévoit que le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif aux prescriptions réglementaires en vigueur. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Ainsi, préalablement au dépôt d’un dossier de permis de construire, vous devez communiquer au SPANC un dossier sur la base duquel il délivrera une attestation de conformité. À défaut de production de cette attestation, le dossier de demande de permis de construire sera réputé incomplet et rejeté par le service de l’urbanisme. De même, le propriétaire informera le SPANC de la date de démarrage des travaux afin de vérifier, avant remblaiement, la bonne exécution du projet.

Votre installation est ancienne

À l’issue du contrôle des installations existantes, le SPANC rédige un rapport de visite permettant d’identifier les non conformités réglementaires éventuelles et les travaux à réaliser dans un délai donné :

  • sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré, d’après l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique,
  • 1 an maximum suite à l’achat de votre habitation en cas d’installation non conforme.
  • Dans les plus brefs délais en cas d’absence d’installation.

Si un réseau collectif de collecte des eaux usées est installé dans votre rue après la construction de votre installation, vous devez raccorder l’ensemble de l’habitation et déconnecter les anciens ouvrages dans un délai de 2 ans maximum (sauf installations neuves ou difficilement raccordables : contacter le SPANC).